Où en sommes-nous maintenant ?
L'INAMI précise : « La procédure de
reprise partielle, telle que définie à l’article 100§2 de la loi coordonnée,
pourrait être allégée administrativement. (...) Une clarification de ces règles
s’impose et doit être communiquée aux médecins conseils. Il conviendrait
également de clarifier juridiquement la situation de l’assuré qui preste un
100§2 et devient à nouveau capable de travailler à temps complet. (...) Une 9 «
Scandale en Belgique : un crime qui ne dit pas son nom », Le Point.fr - Publié
le 02/07/2012 à 12:39 - Modifié le 09/01/2013 à 15:05, « En Belgique, depuis le
1er juillet, les insuffisants respiratoires risquent de se voir couper
l'oxygène. Lettre ouverte. »
10 Philosophe, auteur de l'essai "Critique de la déraison pure - La faillite intellectuelle des 'nouveaux philosophes' et de leurs épigones" (François Bourin Editeur), porte-parole, pour les pays francophones, du "Comité International contre la Peine de Mort, la Lapidation et la Pendaison" ("One Law For All"), dont le siège est à Londres. réflexion sur la problématique des rechutes (période couverte, modalités, etc.) est souhaitable. »
« Pour s’en sortir financièrement ou
par crainte de perdre leur emploi suite à leur absence prolongée, certains
reprennent le travail en allant à l’encontre de l’avis même de leur médecin
traitant et en faisant fi des règlements (avertir le médecin-conseil de la
mutualité). Par méconnaissance, ils passent à côté des possibilités qui s’offrent à eux
comme la reprise partielle du travail, constate Anne Remacle.
Les résultats ne se font généralement pas attendre : rechutes et problèmes administratifs à la clé pour le calcul du montant des indemnités ». Pour la FEB, « la reprise partielle et progressive du travail destinée à aboutir à une reprise complète du travail doit être encouragée. »
Patients impatients et devenus précaires, ayant de surcroît
une image dévaluée d'eux-mêmes, et patronat semblent d'accord pour une reprise
du travail le plus tôt possible. « Par contre, poursuit Catherine Vermeersch, «
une trop grande stimulation du système de l'incapacité partielle à l'instar
des Pays-Bas s'avère dangereuse. Il convient d'éviter de créer un système
d'incapacité partielle dans lequel les travailleurs peuvent cumuler leur
indemnité avec le revenu d'une activité pour une durée indéterminée sans que
cette activité aboutisse à une reprise complète de travail (travail à temps
partiel subsidié). »
Ah ces malades, tous des escrocs potentiels !« Bon nombre
de personnes interrogées ont intégré l’image du ‘glandeur’, de l’assisté profiteur
du système, véhiculée dans l’opinion publique » réplique Anne Remacle. “C’est
très dur à vivre, d’autant plus quand on a travaillé de nombreuses années,
voire toute sa vie, sans relâche ou que l’on souffre d’une maladie qui ne
présente aucune trace visible, comme la dépression par exemple”, observe la
chercheuse. Elle ajoute : “Dans une société du travail qui renie l’assistanat
et la maladie, les personnes en invalidité mettent en place diverses stratégies
– dissimulation, fuite… – mais la tendance reste, dans un premier temps, au
repli sur soi”.
Telle cette personne qui témoigne :
- J’ai quelques fois peur d’aller
dans la galerie et de rencontrer des ex-collègues. Toujours répéter la même
chose et ils te disent : Tiens, tu te promènes? Nous, on travaille et toi, tu
te promènes?’ On culpabilise”.
- L’inutilité, ça vous mine.
Inutile, oui, c’est le mot exact, c’est comme cela que je me perçois.
Ou encore :
- Cela fait trois ans que mes
enfants me voient à la maison. Je ne sais pas faire grand-chose, pas même les
porter par exemple. C’est une de mes plus grandes douleurs.
Certaines personnes avouent alors
tomber dans un ‘cercle vicieux’, ajoute Anne Remacle, celui des ‘mauvaises
habitudes’ : l’alcool, la (mal)bouffe, la passivité, la paresse... »
Pourtant, une fois encore,
l'aberration du système en rejoint l'inhumanité.
Comme Carine à qui on a greffé
une prothèse de bras et dut stopper son emploi de femme de ménage, et que l'on
pénalise à présent pour son refus de se remettre au travail. Oui, elle sait tendre
les bras, non elle ne sait rien porter. Donc elle ne peut travailler. Comme
André, aveugle, à qui l'on menace de retirer ses droits aux allocations parce
qu'il « refuse » de travailler. Ou Jean-Claude, comateux, que l'ONEM poursuit
parce qu'il ne fait pas montre d'assez de constance dans sa recherche d'un
emploi.
Olivier Henskens décrit l'absurdité de cette situation d'un
homme, courageux et travailleur, sanctionné d'avoir travaillé. « Pendant 26 ans,
il a été manutentionnaire dans un atelier protégé de Pont-à-Celles, à l’ASBL
APAC. Il n’a jamais raté un jour de travail. Sur la fin, il devait même se
lever à 5h30 pour être à l’heure au travail. C’était devenu trop lourd pour
lui. Le handicap et l’âge, ça devenait difficile. C’est pour ça que, en accord
avec son employeur, on a mis fin à son contrat, » raconte son père qui évoque
le parcours du combattant administratif qui suivit « Il ne sait ni lire ni
écrire mais il est censé s’inscrire au chômage ! Je me suis rendu au Forem avec
lui et ai donc rempli ses papiers… Il est donc considéré comme un demandeur
d’emploi ! Est-ce qu’on va l’obliger à chercher un travail ? Est-ce que je vais
devoir attendre qu’il soit exclu du chômage pour qu’il récupère sa pension ? Et
s’il n’avait plus eu ses parents, comment aurait-il fait pour toutes ces
démarches ? J’ai contacté l’ONEM, le Forem, la sécurité sociale pour avoir des
réponses… Mais jusqu’ici, pas de nouvelles. »
« En somme, conclut Olivier
Henskens, il aura d’abord dû s’inscrire à l’ONEM, au Forem, rencontrer une
assistante sociale et peut-être des médecins pour en arriver à… ce que son père
demande depuis le début. »
Remords ? Remise en question ?
Question même ? Pas à la SPF en tout cas : « C’est par souci d’équité, car la
législation est la même pour tous les types d’handicap »
11 Sudinfo.be, Olivier Henskens
S'en faisant également l'écho, SOLIDAIRE.ORG contextualise12 : « Depuis le 1er novembre 2012, les
personnes avec handicap (d’un degré allant de 33 à 66 %) qui sont au chômage
sont contrôlés par l’Onem et risquent d’être les premières victimes de la
chasse aux chômeurs.
Certains chômeurs handicapés sont classés par l’Onem comme «
demandeurs d’emploi impossibles à placer » et ne reçoivent plus aucun
accompagnement, ce qui ne leur évitera pas l’exclusion s’ils ne se montrent pas
assez assidus dans la recherche d’un emploi… » Le journaliste avance d'autres «
cas » : « C’est ainsi que le journal Syndicats raconte l’histoire de Kevin, «
considéré comme un «MMPP», c’est-à-dire demandeur d’emploi ayant un problème
psychiatrique, psychique, mental ou médical. Il se retrouve dans la même «
catégorie » que les demandeurs d’emploi ayant une aptitude de travail réduite
(incapacité de travail de 33 %) et risque de perdre son allocation d’insertion
» selon le journal syndical, alors qu’il veut travailler. »
L'auteur mentionne également la
réponse de la ministre de l’Emploi Monica De Coninck (sp.a) à l'interpellation
de la députée Ecolo Zoë Génot. Pour elle, les personnes handicapées qui
reçoivent une allocation d’insertion seront traitées comme les autres
demandeurs d’emploi : autrement dit, au bout de trois ans, elles seront exclues. 6 150
personnes seraient dans le cas.
208.595 invalides en 2005
257.935 invalides en 2010
=
Croissance de 24% en 5 ans
Des chiffres mis en relief par BELGA
via la RTBF14 : « Le nombre de personnes reconnues invalides après un an
d'incapacité de travail a également augmenté dans la période 2008-2011, de 219
260 à 250 092. En 2012, on a noté une légère baisse, à 250 553 reconnaissances.
Alors que l'augmentation est restée limitée chez les hommes durant la période
2008-2012, de 110.067 à 115 234, on a noté une augmentation plus marquée chez
les femmes, de 109 193 à 135 299. »
12 http://www.solidaire.org/index.php?id=1340&tx_ttnews%5Btt_news%5D=38129&cHash=8dd6ed61303135ab48df5a0b20e1cd86
13 « Augmentation du nombre
d’invalides:le bilan de l’INAMI Journée de réflexion: santé, crise et
alternatives » 2 mars 2012
14 24/04/14
Madame Onkelinx s'inquiète. "Sur
Facebook," rapporte Avenir.net15, "elle dit se demander «qui a intérêt ces
derniers temps à colporter des informations inexactes et mensongères qui
inquiètent inutilement les patients et remettent en cause notre politique de
santé».
Le journal en ligne explique : « À la suite du conclave budgétaire 2013
et du travail d’une task force, certains forfaits de soins en matière
d’hospitalisation de jour ont été intégrés dans le financement général des
hôpitaux, afin de mettre fin aux disparités importantes et non justifiées qui y
étaient constatées, explique Mme Onkelinx. Les représentants de la task force
ont estimé que ce transfert pouvait générer une économie de 10 millions
d’euros, en ramenant ce financement à son niveau de 2012. «Il s’agit d’une
décision portée par l’ensemble des acteurs concernés, qui ne touche absolument
pas au remboursement, par l’assurance maladie, des soins prodigués aux
patients», souligne la ministre. »
L'INAMI, sous tutelle de Madame
Onkelinx, mentirait-il alors sur sa page http://www.inami.fgov.be/drug/fr/drugs/general-information/refunding/index.htm ?
Y exposant les nouveaux plafonds des tickets modérateurs
en cours à partir du 01.01.2014, il nous montre, entre autres, que les médicaments,
anciennement de catégorie A, et donc soumis à autorisation du médecin conseil
et déclarés vitaux au traitement, sont tous passé en catégorie B. Dorénavant un
ticket modérateur maximum de € 7,80, fait place à un ticket modérateur: maximum
de € 11,80 par boite selon que l'on ait le statut OMNIO ou non.
Un autre
mensonge, sans doute, apparaît sur la page www.inami.fgov.be/citizen/fr/medicalcost/SANTH_4_3.htm La création de deux catégories de remboursement
supplémentaires des médicaments font leur apparition, à savoir la catégorie Fa
et Fb. Le remboursement des médicaments dépend de la catégorie dans laquelle ils sont inscrits.
Jusqu'à présent, il n'y avait que 5 catégories : A, B, C, Cs et Cx. Fa et Fb
viennent compléter cette liste. Pour les spécialités pharmaceutiques
remboursables en catégorie F, la somme de l'intervention de l'assurance soins
de santé et du ticket modérateur à charge du patient est ou peut être
inférieure au prix public appliqué. Le plafond de remboursement est fixé au
niveau de la spécialité la moins chère. Ce plafond est calculé par forme,
dosage identique et par taille de conditionnement comparable au sein d'une
molécule.
L'objectif est d'insérer dans cette catégorie de remboursement, les
médicaments qui représentent des dépenses importantes et où la concurrence est
particulièrement présente (par exemple, les anti-ulcéreux gastriques classe ATC
A02). Catégorie Fa : l'intervention personnelle est fixée à 0% de la base de
remboursement (niveau ex-usine). Comme c'est le cas, d'ailleurs, pour les
médicaments de la catégorie A. Catégorie Fb : l'intervention personnelle est
fixée à 1,50 euro augmenté des 16% de la base de remboursement pour les
bénéficiaires de l'intervention majorée, et à 2,50 euros augmentés des 27% de
la base de remboursement de la base de remboursement pour les autres
bénéficiaires. C'est le même pour les médicaments de la catégorie B. Pour les
spécialités pharmaceutiques dont la base de remboursement est inférieure à
14,38 euros, l'intervention personnelle est fixée à 26,52% de la base de
remboursement pour les bénéficiaires de l'intervention majorée, et à 44,20% de
la base de remboursement (niveau ex-usine) pour les autres bénéficiaires. Le
montant de l'intervention personnelle est plafonné de la même manière que pour
les médicaments de la catégorie A et B. Par ailleurs, le remboursement des
médicaments de catégorie Fa et Fb aux patients traités en ambulatoire dans un
hôpital est entièrement aligné sur le remboursement des médicaments de
catégorie A et B pour ces patients.
Sur l'emballage des médicaments
remboursables de la catégorie F, est apposée la mention Fa ou Fb. Les
médicaments dont le remboursement doit être autorisé par le médecin-conseil,
reçoivent la mention Faf ou Fbf. Pour les spécialités ou conditionnements de
spécialités qui ne sont remboursables que lorsqu'ils sont administrés en milieu
hospitalier, le signe Fah ou Fbh doit être apposé (et si le remboursement est
soumis à l'autorisation du médecin-conseil : Fahf ou Fbhf).
Les malades peuvent régulièrement en prendre quatre par jour, pour un coût de €38/jour, soit €1140/mois. EN PLUS DE TOUT LE RESTE.
Qui peut payer ? «Il s’agit d’une décision portée par l’ensemble des acteurs concernés, qui ne touche absolument pas au remboursement, par l’assurance maladie, des soins prodigués aux patients», souligne la ministre. »
Ph. Destoky





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